Titres de séjour / Visa > Carte de séjour

> Droit au séjour

Il faut souligner qu’il n’existe pas un droit absolu de l’étranger au séjour en France. L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en la matière. Mais, par exemple, lorsque la loi le prévoit, le préfet a l’obligation de saisir la Commission du Titre de Séjour pour avis avant de prendre une décision.

Pour prétendre à un titre, l’étranger qui en fait la demande doit remplir les  conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

> Refus de délivrance des titres de séjour

Si l’administration peut refuser à l’étranger l’entrée sur le territoire ou la délivrance d’une carte de séjour, il est néanmoins possible de contester les refus de délivrance et les retraits de carte devant le Tribunal Administratif.

> Refus de délivrance des titres de séjours – le rôle de l’avocat

Il peut arriver que le préfet refuse de délivrer un titre alors que l’étranger s’estime remplir les conditions requises par la loi. C’est alors le rôle de l’avocat d’être aux côtés de son client pour l’accompagner et le représenter le cas échéant devant les tribunaux, pour faire annuler la décision de refus de l’administration de lui délivrer le titre demandé.

Les avocats du Cabinet d’avocats SCHAEFFER sont compétents pour analyser la situation et défendre de tels dossiers devant les services administratifs et devant les juridictions sur l’étendue  du territoire.

> L’étranger ayant des attaches familiales en France

Un titre de séjour peut être délivré sous certaines conditions à l’étranger qui a des attaches familiales en France, qu’il soit conjoint ou enfant de français ou d’un étranger vivant en situation régulière en France.

> La carte de séjour mention « vie privée et familiale »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment à son article L. 313-11, prévoit un certain nombre de catégories d’étrangers pouvant prétendre à une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». Lorsqu’un étranger qui demande la délivrance d’un tel titre se le voit refuser alors qu’il estime remplir les conditions rentrant dans une des catégories prévues à l’article L. 313-11, cette décision de refus pourrait être critiquable devant le juge administratif.

> Refus de la carte de séjour « vie privée et familiale » – le rôle de l’avocat

Les avocats du Cabinet d'avocats Schaeffer, saisis d’un tel dossier, peuvent attaquer la décision de refus, aussi bien au fond que par voie du référé. Cette dernière voie de droit permet à l’avocat de démontrer le  doute sérieux sur la légalité de la décision et l’urgence  pour le juge de suspendre la décision en attendant toute décision au fond. Ainsi, le juge du référé se prononce dans les jours qui suivent la saisine du tribunal administratif par requête au fond et requête au référé.