Permis de conduire étrangers > Perte de points du permis de conduire

Le contentieux de la perte de points sur le capital de points du permis de conduire est assez abondant.

> Perte de points : les notifications d’infractions erronées

Certains conducteurs peuvent recevoir des notifications d’infraction erronées, puisqu’ils peuvent démontrer qu’ils étaient dans l’impossibilité de les commettre, soit parce qu’ils n’avaient pas pris la voiture à la date indiquée, soit parce qu’ils ne pouvaient pas se trouver sur les lieux de l’infraction ce jour-là.

Le juge vérifiera toujours si l’information du conducteur a été assurée par le ministre de l’intérieur, si un paiement a été effectué, si le procès-verbal d’infraction a été effectivement signé par le conducteur, etc…

> Retrait de permis : les recours possibles

Certaines mesures peuvent également éviter un retrait définitif du permis. En effet, le juge administratif, soucieux de la sécurité des usagers de la route, prend en compte dans sa décision les efforts du conducteur pour se sensibiliser aux questions de la sécurité routière. Un stage de sensibilisation du conducteur par exemple, peut, s’il est proposé à temps, éviter un retrait définitif du permis.

> Perte de points ou retrait de permis : le rôle de l’avocat

Les avocats du Cabinet Schaeffer conseillent leurs clients sur les mesures à prendre, els recours possibles, et les représentent devant le juge administratif pour demander l’annulation du retrait de permis ou la restitution de points retirés sur le capital de points du permis.