Nationalité / Naturalisation

> Naturalisation : les conditions à remplir

L’étranger résidant en France depuis au moins 5 ans (sauf réduction ou dispense) et remplissant un certain nombre de conditions peut demander à accéder à la nationalité française par naturalisation (qui est l’un des modes d’acquisitions de la nationalité française, mais il en existe d’autres). Les conditions sont liées à son âge (il doit être majeur, sauf exception), son insertion professionnelle, son assimilation à la société française (maîtrise de la langue, adhésion aux valeurs de la République), sa moralité et son absence de condamnation pénale. Il doit également préciser quelles nationalités il possède déjà. Cependant, la naturalisation est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration, qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

La naturalisation est prononcée par décret après instruction de la demande sur dossier.

> Demandes de naturalisation : la procédure

Le dossier nécessite une préparation sérieuse. Il est constitué d’un formulaire de demande à remplir, auquel il faut joindre un certain nombre de documents, qui doivent être produits en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite. Le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture (à Paris la demande se fait par courrier uniquement.)

> Demande de naturalisation : les difficultés fréquemment rencontrées

Dans les faits, l’instruction d’une demande est souvent longue et compliquée : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, les changements de situation en cours de procédure (résidence, situation professionnelle ou familiale) doivent faire l’objet d’un nouveau document… Les constats d’ « irrecevabilité pour pièce manquante » (dossier considéré comme incomplet) sont donc courants. A ces difficultés administratives s’ajoute le fait que le droit des étrangers en France est un droit mouvant. La législation évolue donc très vite, et bien souvent en cours d’instruction (par exemple, depuis la loi 2011-672 du 16 juillet 2011 relative à l’immigration et à la nationalité, le postulant doit produire dans son dossier un diplôme délivré par un organisme de formation agrée qui atteste de la compréhension de la langue française par le postulant). Il est donc avisé de se faire assister par un spécialiste pour s’assurer que le dossier est recevable, et vous orienter vers le recours adaptés le cas échéant.

> Demandes de naturalisation – le rôle de l’avocat

Les avocats du Cabinet Schaeffer vous assistent dans la constitution du dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ils peuvent également vous conseiller en cas de rejet d’une demande pour saisir la justice.