Droit d'asile > Demande d'asile

> Le principe du droit d’asile en France : étrangers éligibles

L’ordre constitutionnel français offre le droit d’asile à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté. Il s’agit des étrangers qui, engagés dans leur pays dans une lutte politique pour défendre le respect des droits de l’homme et la démocratie, sont persécutés pour cette raison. Par ailleurs, l’étranger qui craint d’être persécuté dans son pays du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques, peut demander l’asile en France.

> Droit d’asile : la demande d’autorisation provisoire de séjour (APS)

L’étranger qui se trouve sur le territoire français peut demander l’admission au séjour au titre de l’asile, même s’il est dépourvu de documents et visas. Il doit pour cela se rendre tout d’abord dans une préfecture pour y demander une Autorisation provisoire de séjour (APS) et le formulaire de demande d'asile. Ce document aura valeur de titre provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande auprès de l’autorité compétente (OFPRA). Pour que la Préfecture puisse lui délivrer ce document, il faut que l’examen de la demande ne relève pas d’un autre Etat membre de l’UE, en vertu du règlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers. Il ne faut pas non plus que le demandeur d’asile soit ressortissant d’un « pays d’origine sûr » (au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales"). Sa présence en France ne doit pas constituer une menace grave pour l’ordre public. Enfin, sa demande ne doit pas reposer sur une fraude délibérée.

> Autorité compétente en matière de droit d’asile : L’OFPRA

L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est un établissement public chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire. C’est donc cet organisme et lui seul qui statue sur les dossiers de demande d’asile. Le dossier constitué auprès de la Préfecture comprenant l’APS doit être transmis à l’OFPRA sous 21 jours. L’office remet alors au demandeur d’asile un autre titre provisoire qui lui permet de rester en France jusqu’à l’examen de sa demande. Si la décision de l’OFPRA est défavorable, le demandeur débouté peut introduire un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).

> Demande de droit d’asile – le rôle de l’avocat

Les avocats du Cabinet Schaeffer peuvent vous accompagner dans toutes les démarches liées aux demandes d’autorisation provisoire de séjour, à la constitution d’un dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA, et vous représenter en cas de refus de votre demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile.